La Commune de Soultzeren est conventionnée avec la SPA de Moyenne Alsace pour l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Il s’agit d’un service d’utilité publique.
La Loi 99-5 du 6 janvier 1999, dans son Article L. 911-24, stipule que toute commune doit disposer d'une fourrière communale apte à accueillir et à garder les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés par les Articles L. 911-25 et L. 911-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune. La SPA assure ainsi un service d'utilité publique très important : elle accueille en fourrière tout animal ayant été trouvé en état de divagation sur le domaine public. Le contrôle sanitaire de ces animaux, leur identification, s'ils ne sont pas tatoués ou pucés, leur garde légale, la recherche de leurs propriétaires, sont assurés par le personnel dévoué de la SPA. Au terme du délai de garde, s'ils ne sont pas réclamés, les animaux deviennent propriété de la SPA et intègrent le refuge en vue de leur placement.
SPA DE MOYENNE ALSACE – 55 route de Scherwiller – 67600 EBERSHEIM
03.88.57.64.68 - https://spa-moyennealsace.pagesperso-orange.fr/
